CONDITIONS GÉNÉRALES
DÉFINITIONS
1. Aux fins des présentes Conditions générales, les termes énumérés ci-dessous sont définis comme suit:
«Conditions générales» désigne les présentes Conditions générales.
«Conditions particulières» désigne les Conditions qui concernent spécifiquement un type de Services.
«Services» désigne les services précisés dans les Conditions particulières et réalisés par GIM en exécution de l'Accord, y compris, mais sans y être limités, les Logiciels, la Documentation, les projets, les études, les Rapports, les documents préparatoires («Résultats») développés pour le Client. La livraison de Produits par GIM est considérée comme un Service.
«GIM» désigne la société Geographic Information Management SA, dont le siège social est établi à UBIcenter D, Philipssite 5/27, 3001 Leuven, RPM de Leuven n° 0454.064.819, ainsi que tous ses ayants droit éventuels à titre universel ou particulier et toutes ses présentes et futures sociétés liées, y compris plus en particulier GIM Wallonie SRL, Rue Camille Hubert 13 C, 5032 Gembloux, RPM 0888.052.222.
«Client» désigne la personne morale qui passe la commande.
«Accord» désigne selon le cas (i) l'offre acceptée par le Client, (ii) l'Accord conclu entre GIM et le Client, ou (iii) tout autre accord écrit conclu entre GIM et le Client au sujet de la fourniture de Services et/ou de Produits. L'Accord est composé, le cas échéant, des documents suivants en ordre décroissant d’importance: 1° l’offre, 2° les Conditions particulières, 3° ces Conditions générales, 4° la commande, et 5° l’appel d’offres ou le cahier des charges, chacun incluant leurs éventuelles annexes.
«Produits» désigne les Produits de GIM ainsi que de Produits de Tiers, incorporés ou non.
« Produits de Tiers » désigne les produits de fabricants, importateurs ou distributeurs pour lesquelles GIM agit en tant que revendeur.
«Informations confidentielles» désigne le contenu de l'Accord, ainsi que des documents et informations (y compris, mais sans y être limité, les offres, les rapports, les Résultats, les Logiciels...) reçus de l'autre Partie à l'occasion de l'exécution de l'Accord.
DOMAINE D'APPLICATION
2. Les présentes Conditions générales, éventuellement complétées par des Conditions particulières, s’appliquent à tous les Services/Produits, actuels et futurs, livrés par GIM pour le Client. Si des documents du Client tels que le cahier des charges, l’appel d’offres, la commande ou d'autres documents, font référence à des conditions différentes, celles-ci sont, dans leur intégralité, inapplicables aux Services/Produits. Si la législation relative aux marchés publics est applicable dans la relation entre GIM et le Client, ces Conditions générales, éventuellement complétées par des Conditions particulières, seront applicables de manière supplétive dans la mesure ou ceci est admis par la législation relative aux marchés publics.
OFFRE
3. L’offre est basée sur les données de l'appel d'offres, du cahier des charges ou de tout autre document émanant du Client dans lequel les Services/Produits sont décrits. Ces données sont considérées comme exactes et complètes. Le Client décharge GIM de toute obligation de recherche ou d’information à ce sujet. Toutes les conséquences des éventuelles erreurs ou lacunes dans l'appel d'offres, le cahier des charges ou tout autre document émanant du Client seront supportées par ce dernier, qui en décharge GIM.
4. L’offre ne demeure valable que pendant un délai d'acceptation de trente (30) jours calendaires à compter de la date de l'offre. Après l'expiration du délai d'acceptation, GIM n’est pas liée par une éventuelle acceptation de l'offre par le Client. Si GIM commence, à la demande ou avec le consentement du Client, la fourniture des Services/Produits avant que le Client accepte l'offre, l’exécution de l’Accord constitue alors une acceptation tacite de l’offre par le Client.
5 Sous réserve de l'acceptation tacite prévue par l'article 4 des présentes Conditions générales, le Client doit accepter l’offre par écrit, en passant une commande ou la signature de l’offre. Si la commande s’écarte de l'offre, GIM n’est pas liée par cette dernière et l’Accord n’est pas conclu, à moins que GIM accepte la commande expressément et par écrit.
ENTRÉE EN VIGUEUR
6. L'Accord entre en vigueur conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus.
7. Si l’Accord ne prévoit aucune date effective pour la fourniture des Services/Produits, GIM fixe cette date et en informe le Client par écrit.
MODIFICATION DES CONDITIONS DE L’ACCORD
8. Les modifications apportées à l'Accord à la demande de l'une des Parties ne lient les Parties que si elles ont été convenues dans un écrit signé par les deux Parties.
9. Les travaux supplémentaires qui résultent d'éventuelles erreurs ou lacunes dans l'appel d'offres, le cahier des charges ou tout autre document émanant du Client doivent être intégralement payés par le Client.
DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
10. Le Client doit apporter à GIM tout le support nécessaire à la bonne exécution du présent Accord. Ce support comprend, notamment, que GIM dispose: (i) des fichiers, documents ou autres informations pertinentes pour la fourniture des Services/Produits au début de la prestation qui doivent satisfaire aux normes de qualité comme décrites dans l’offre de GIM ou le cahier des charges ; (ii) de l'accès physique aux locaux du Client dans lesquels GIM doit livrer les Services/Produits, en la présence permanente d'un représentant du Client, ainsi qu’un accès (sécurisé) à distance aux servers, VPN et applications si nécessaire pour la préparation, livraison, etc. des Produits et/ou Services; (iii) de locaux équipés de tous les moyens de communication (téléphone, internet...); (iv) de l'autorisation de procéder à toutes les opérations, par tous les moyens nécessaires ou utiles, destinées à préparer et exécuter les obligations que lui impose le présent Accord sans devoir consulter le Client au préalable; et (v) d’une Personne de contact, ou d’un nombre limité de telles personnes, pour toutes les questions techniques, administratives et autres liées aux Services/Produits.
11. Le Client reconnaît et accepte que le fait de ne pas fournir un tel support, les informations ou l'accès à GIM peut affecter la fourniture des Services/Produits. GIM ne sera pas tenue pour responsable des retards de livraison ou des défauts des Services/Produits lorsque ceux-ci sont imputables au Client ou à un tiers.
12. Le Client est responsable de l'obtention et du maintien, à ses propres frais, de toute licence, enregistrement, permis ou autorisation requis pour l'exécution des obligations que lui impose le présent Accord.
13. Le Client est responsable de la perte ou des dommages causés aux biens qui sont la propriété de GIM et/ou de ses fournisseurs, mais qui sont en sa possession ou sous son contrôle (à moins que cette perte ou ces dommages soient entièrement dus à un acte ou une négligence de GIM).
14. Le Client s’engage à conserver les codes d’identification qu'il a reçus (mot de passe, nom d'utilisateur, etc.) secrets et confidentiels. Toute utilisation de ces éléments d'identification s'effectuera sous la responsabilité du Client. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de l’un de ces éléments, le Client devra en informer GIM.
15. GIM est responsable de la fourniture des Services/Produits conformément aux dispositions de l’Accord. Sauf disposition contraire dans le présent Accord, GIM fournit les Services/Produits pendant ses heures normales de travail.
16. GIM garantit que les Services sont exécutés en conformité avec les normes du marché applicables et par un personnel qualifié.
PAIEMENT ET FACTURATION
17. Le prix indiqué dans l'offre est libellé en euros, sauf indication contraire. Ce prix ne comprend pas la TVA, les frais de livraison et de transport, ni les autres frais et taxes payables par le Client.
18. Si le coût a augmenté de plus de cinq (5) % par rapport à l’offre, si les Services/Produits sont fournis plus de trois (3) mois après la date de commande, ou si le Client change la date de livraison ou la date d'achèvement prévue, GIM a le droit d'augmenter les prix proportionnellement à l'augmentation du coût des matériaux, des assurances, des Services ou des salaires.
19. Les montants à régler en vertu du présent Accord seront facturés conformément aux modalités décrites dans l'offre.
20. Sauf s’il en est convenu autrement par écrit, les factures émises par GIM sont à régler dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de facturation. En cas de non-paiement dans le délai prescrit, les dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s’appliqueront automatiquement et sans préavis.
21. Toute réclamation doit parvenir à GIM par écrit au plus tard dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date de la facture. Dans tous les autres cas, la facture et les Services sont considérés comme irrévocablement et définitivement acceptés. La partie non contestée de la facture est considérée comme acceptée et doit être payée dans le délai de paiement prévu.
22. En cas de non-paiement d'une facture dans le délai prescrit, GIM se réserve le droit de suspendre l'exécution de l'Accord jusqu'au paiement intégral ou de considérer l’Accord comme résilié.
23. GIM se réserve le droit d’appliquer une compensation entre les montants que le Client lui doit et les montants que GIM pourrait éventuellement devoir au Client. En cas de faillite du Client, ou toute autre forme de crise, tous les montants dus par le Client deviendront immédiatement exigibles et GIM appliquera une compensation avec les montants dont elle est éventuellement encore redevable.
CONFIDENTIALITÉ
24. Aucune des deux Parties ne divulguera ni n’utilisera les informations confidentielles de l’autre Partie à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a obtenu ces informations, à moins que la divulgation ou l'utilisation soit nécessaire pour l’exécution de l’Accord.
25. Les informations confidentielles demeureront la propriété de la Partie qui les transmet. La communication d’informations confidentielles ne transfère ni n’accorde aucun droit de licence ou d’autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle.
26. Si la Partie destinataire est obligée, par la loi, l'ordonnance d'un tribunal compétent ou par le gouvernement, de divulguer tout ou partie des informations confidentielles, elle en informera immédiatement la Partie communicante par écrit et donnera à cette dernière la possibilité d'exercer un droit de recours afin de conserver lesdites informations confidentielles. Dans tous les cas, la Partie destinataire communiquera uniquement les informations confidentielles qu’elle est légalement tenue de communiquer et elle prendra toutes les mesures possibles pour conserver lesdites informations confidentielles.
27. L'obligation de confidentialité demeure applicable pendant trois (3) ans après la fin de l’Accord.
DROITS INTELLECTUELS
28. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Résultats/Produits/Services demeurent la propriété exclusive de GIM et/ou de ses fournisseurs. Le Client ne peut revendiquer aucun intérêt ou propriété sur ces droits de propriété intellectuelle, et il n’acquiert aucun autre droit que ceux qui sont expressément mentionnés dans l'Accord.
29. Sauf convenu autrement par écrit, le Client ne peut utiliser les Résultats/Produits/Services qu’à ses propres fins commerciales.
FORCE MAJEURE
30. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable des retards ou des manquements dans la fourniture de ses Services/Produits lorsque ceux-ci résultent de faits ou de circonstances qui échappent à son contrôle, sont imprévisibles ou qu’elle ne peut éviter, telles que la guerre, des émeutes, des manifestations, le désordre civil, des opérations menées par les autorités civiles ou militaires, des embargos, des explosions, des grèves ou conflits du travail (y compris ceux dans lesquels son personnel est impliqué), des ruptures de câble, des inondations, un gel persistant, un incendie ou une tempête, limitations d’énergie ou réseaux utilitaires (entre autre électricité, internet, telecom, services hosting, etc.), virus et/ou malware et défauts ou délais dans les livraisons de sous-traitants, etc.
31. Lorsqu’une Partie invoque un tel cas de force majeure, elle a le droit de suspendre ou de limiter la fourniture des Services/Produits afin de protéger l'environnement opérationnel sans que l’autre Partie ait le droit de réclamer de ce fait une indemnité quelconque.
32. Chacune des Parties doit mettre tout en œuvre pour limiter la durée de la force majeure au strict minimum.
33. Si ces faits ou circonstances de force majeure se prolongent au-delà de trois (3) mois, chaque Partie peut résilier le présent Accord de plein droit, par lettre recommandée, sans qu’une indemnisation soit due. Les Services/Produits livrés sont cependant dus.
RESPONSABILITÉ
34. Les obligations de GIM constituent une obligation de moyens. Sauf accord contraire par écrit, tous les délais d’exécution et/ou de livraison sont purement indicatifs. Le Client ne peut en aucun cas invoquer le non-respect des délais fixés pour refuser la livraison, suspendre l'Accord ou le résilier, ne pas payer les factures de GIM ou réclamer une indemnisation.
35. GIM est uniquement responsable des dommages contractuels et extracontractuels causés par une erreur prouvée, qui peut lui être imputée, et dans les limites définies ci-dessous:
- Si GIM viole les obligations que lui impose le présent Accord, le Client mettra GIM en demeure par écrit, sous peine de déchéance, dans les deux (2) mois suivant la date à laquelle le dommage est survenu. La mise en demeure comprendra une description détaillée du manquement et un délai raisonnable d'au moins quinze (15) jours ouvrables pour y remédier. Si possible, GIM remédiera au manquement elle-même, auquel cas le Client ne pourra réclamer aucune indemnisation.
- La responsabilité de GIM est limitée dans tous les cas à la réparation des dommages prévisibles, directs, personnels et certains subis par le Client, à l'exclusion de la réparation des dommages indirects et consécutifs tels que des frais supplémentaires, la perte de revenus ou de profits, la perte de clients, la perte ou la corruption de données, la perte de réputation, la perte de contrats et des dommages à des tiers.
- GIM ne peut pas être tenue pour responsable du contenu des informations transmises ou stockées par le Client ou par un tiers qui utilise les Services de GIM.
- Dans tous les cas dans lesquels GIM est tenue pour responsable, sa responsabilité est limitée au total des montants que le Client a versés à GIM dans le cadre du présent Accord au cours des six (6) mois précédant la cause des dommages. Ce montant ne dépassera en aucun cas un total de 100 000 € par année civile.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
36. Si les Services fournis permettent au Client de recueillir et de traiter des informations personnelles sur ses propres clients et employés ou des tiers, ces activités sont menées sous la responsabilité exclusive du Client. Le Client reconnaît agir à titre de responsable du traitement et être responsable à tout moment des données à caractère personnel. Dans ce cas, le Client est également responsable dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») et les législations nationales applicables (ensemble la « Loi Vie Privée »). Les données qui sont traitées peuvent devenir sensible à la confidentialité par le mécanisme de processing (par example addressmatching) : c’est aussi la responsabilité du Client de vérifier l’impact sur la Loi Vie Privée quand des données GIM (qui sont par leur essence anonymes ou anonymisées) sont combinées aves des données du Client ou des données de tiers. Le cas échéant, le Client s’engage à respecter toutes les dispositions de la Loi Vie Privée susmentionnée et à indemniser GIM en cas de plaintes de tiers fondées sur d'éventuelles infractions à cette loi. GIM de son coté s’engage à respecter les règles de la Loi Vie Privée. Le cas échéant, les parties concluront à la demande du Client un accord de sous-traitance.
AUTRES DISPOSITIONS
37. Si une ou plusieurs dispositions de l'Accord sont contraires à la loi applicable ou nulles pour toute autre raison, le présent Accord demeure valable en ce qui concerne les autres clauses.
38. Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties au sujet des Services de GIM et il a la priorité sur tous les précédents accords ou propositions, oraux ou écrits, portant sur ce sujet.
39. Le Client ne peut pas transférer les droits et obligations qu'il a envers GIM au sujet de l’exécution du présent Accord à des tiers sans le consentement préalable et écrit de GIM.
40. GIM se réserve le droit de confier tout ou partie de l’exécution du présent Accord à des sous-traitants.
41. À moins que le Client s'y oppose expressément, GIM peut utiliser le présent Accord à titre de référence dans ses activités commerciales.
42. Le non-exercice par une Partie de l'un de ses droits ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à ces droits.
43. Le présent Accord est régi par le droit belge, à l’exclusion de ces règles de Droit International Privé. La Convention de Vienne sur les contrats de vente ne s’applique pas. Si un litige ne peut pas être réglé à l'amiable, seuls les tribunaux de Louvain sont compétents.
VENTES DE PRODUITS DE TIERS
44. Les Produits de Tiers que GIM vend au Client et qui ne sont pas à GIM elle-même (y inclus les produits qui sont incorporés dans les Produits de GIM) sont soumis aux conditions standard (garantie, licence, entretien,…) du fabricant, de l'importateur ou du distributeur. GIM ne fournit aucune garantie spécifique ou supplémentaire, en plus des conditions standard du fabricant, de l'importateur ou du distributeur. Ces conditions standard sont dès lors en tout cas applicable au Client de manière dos-à-dos et seront communiqués au Client à sa première demande.
45. GIM livre les Produits de Tiers DDU (Incoterms 2000). GIM utilisera les moyens commerciaux appropriés pour livrer les Produits de Tiers dans les délais convenus. Le Client recevra les Produits de Tiers au moment convenu. Si le Client ne prend pas réception d'un Produit de Tiers, tous les frais que GIM supportera de ce fait seront facturés au Client.
46. Si le Client n'envoie aucune réclamation écrite à GIM dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de livraison des Produits de Tiers, ceux-ci sont considérés comme acceptés. L'approbation du ou des Produits de Tiers implique que le Client accepte tous les défauts visibles.
47. Tous les Produits de Tiers qui sont livrés au Client demeurent la propriété de GIM jusqu'à ce que le prix soit réglé dans son intégralité, y compris l'ensemble des frais et taxes.
48. Le choix des Produits de Tiers, l'analyse de leurs caractéristiques techniques et leur compatibilité avec l'environnement du Client demeurent dans tous les cas la responsabilité exclusive du Client. GIM peut, dans certaines circonstances, proposer des Produits de Tiers au Client, mais cette proposition n’engendre aucune garantie ou engagement pour GIM. Le Client passe sa commande à ses propres risques et accepte par sa commande la responsabilité totale sur le choix des Produits de Tiers.
49. Si nécessaire, et à condition qu'ils aient les mêmes fonctionnalités, les Produits de Tiers livrés par GIM peuvent être d’un autre type ou d’une autre marque que ceux qui ont été utilisés ou qui sont mentionnés dans l’offre.
50. Le choix des Produits de Tiers, l'analyse de leurs caractéristiques techniques et leur compatibilité avec l'environnement du Client demeurent dans tous les cas la responsabilité exclusive du Client. GIM peut, dans certaines circonstances, proposer des Produits de Tiers au Client, mais cette proposition n’engendre aucune garantie ou engagement pour GIM. Le Client passe sa commande à ses propres risques et accepte par sa commande la responsabilité totale sur le choix des Produits de Tiers.
51. Si nécessaire, et à condition qu'ils aient les mêmes fonctionnalités, les Produits de Tiers livrés par GIM peuvent être d’un autre type ou d’une autre marque que ceux qui ont été utilisés ou qui sont mentionnés dans l’offre.